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La séance inaugurale s'est tenue dans la grande salle de l'Académie de la République socialiste de Roumanie, le mardi 15 octobre à 9 heures.

Au nom des juristes roumains, du représentant du rencontre bucarest de la Justice et des membres de l'Académie des sciences sociales et politiques, M. Ceterchi salue la délégation française.

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Il rencontre femme senior perigueux combien les juristes roumains sont heureux que la Société de législation comparée ait pris l'initiative d'organiser ces rencontres et se félicite de la présence à Bucarest à cette occasion rencontre bucarest juristes français. Il approuve pleinement le choix des thèmes dont la nouveauté et l'originalité inciteront à examiner de nouvelles thèses.

Albert Brunois, ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de Paris, président de la Société de législation comparée, répondit à M. Ceterchi au nom rencontre bucarest la délégation française 1. Il dit tout le prix que les juristes 2. Brunois souligne que le monde est livré à l'inquiétude, que la violence est devenue chose rencontre bucarest et que les sentiments d'égoïsme nationaux font perdre de vue la nécessité d'une conduite pour le bien-être des hommes sur la terre.

Le droit se présente dans tout cela comme un élément modérateur: Immédiatement après la séance inaugurale eut lieu la première séance de travail.

Avant d'en donner le compte rendu ainsi que de celles des jours suivants, nous tenons à rappeler les diverses manifestations d'amitié qui ont marqué la Rencontre et qui permirent aux participants français et roumains d'échanger en des conversations amicales leurs points de vue sur les travaux. Dès l'arrivée de la délégation rencontre bucarest à Bucarest, le 14 octobre, une réception était offerte par l'Association des juristes de la République socialiste de Roumanie à la Maison des Hommes de science.

Le mardi 15 octobre, dans l'après-midi, les juristes rencontre bucarest visitaient le Centre de rééducation des mineures, rencontre bucarest Militari-Rosu. Sever Georgescu, premier adjoint du Procureur général de la République socialiste roumaine, et Dan Gramatovici, procureur, qui leur décrivirent les méthodes de rééducation adoptées et leur firent visiter l'établissement.

Dans l'après-midi du mercredi 16, la délégation se rendit à Jassy où devait se dérouler la dernière partie de la rencontre, consacrée au droit public. Cette séance de travail fut ouverte le jeudi 17 octobre dans la salle du Sénat universitaire par M. Mihai Todosia, recteur de l'Université de Jassy, qui exprima sa satisfaction de voir une partie de la Rencontre se dérouler dans sa Faculté.

Il rappela l'attachement des juristes roumains à la culture française, fit un petit exposé historique de l'Université de Jassy et invita les juristes français à visiter les locaux universitaires et notamment la bibliothèque.

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Ce fut M. Todosia ; il lui dit la joie des Français rencontrer femmes marocaines se retrouver à l'Université de Jassy et le remercia de son accueil. A l'issue de la séance de travail, les participants furent reçus par le président du Conseil populaire du Municipe de Jassy, qui leur exposa les réalisations et les problèmes de sa ville, tant sur le plan universitaire rencontre bucarest culturel que sur le plan industriel, puis, le vendredi 18 octobre, les délégués français et roumains rencontre bucarest rendirent à Suceava, point de départ de la visite des différents monastères de Bucovine.

De rencontre bucarest à Bucarest, le 20 octobre, ils visitèrent la ville puis le soir, sur l'invitation de l'Académie des sciences sociales et politiques, ils participèrent à un dîner de clôture à la Maison des Hommes de science.

Séances de travail A. Traian Ionasco, professeur, président de la Commission juridique de la Grande Assemblée Nationale, et 3. Albert, Brunois, ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, président de la Société de législation comparée. Sur ce sujet deux rapports rencontre bucarest sont présentés, l'un par M. Gélard, professeur à l'Université de Rouen.

IVe Rencontre juridique franco-roumaine (Bucarest-Jassy, 15-20 octobre 1974)

Françon, dans rencontre bucarest rapport, met l'accent sur le renouveau que la notion de contrat connaît en France avec le développement des contrats économiques. Il se demande cependant si ces manifestations de l'économie concertée mettent ou non le juriste en présence de véritables contrats. Il apporte à cette question une réponse nuancée.

Il admet certes le bien-fondé de la qualification contractuelle dans un certain nombre de cas, notamment ceux où l'Etat confère à des personnes privées le soin d'appliquer des objectifs interventionnistes précédemment définis.

Mais, dans de nombreuses autres hypothèses, l'orateur refuse d'admettre que l'on se trouve en présence de contrats authentiques, même s'il y a, de la part de l'Etat, un effort pour obtenir l'adhésion des personnes privées aux visées économiques qui sont les siennes.

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Ainsi en est-il notamment des quasi-contrats pour l'exécution du Plan ou des prétendus contrats fiscaux ou des soi-disants contrats de rencontre bucarest bucarest ou de programme. En conclusion, M. Dans son rapport, M. Gélard laisse de côté le problème de la qualification juridique des opérations relevant de l'économie concertée pour concentrer son attention sur le régime juridique desdites opérations. Il expose qu'il existe trois sortes de régimes qu'il étudie à tour de rôle.

Il décrit d'abord celui qui s'applique quand rencontre bucarest se trouve en présence d'un contrat administratif, ce qui suppose ou bien que le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun ou bien qu'il associe directement le cocontrac- tant de l'Administration au rencontre bucarest d'un service public.

L'auteur examine ensuite le régime des contrats de droit privé, c'est-à-dire celui qui joue lorsque l'Administration n'est pas réellement ou formellement partie prenante.

Il parle enfin des règles applicables à ce qu'il appelle des actes administratifs unilatéraux réglementaires, catégorie nouvelle à laquelle un récent arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 mars a en quelque sorte donné ses lettres de noblesse, en refusant d'y voir l'équivalent de véritables contrats économiques, complexité rendue inéluctable par le fait que l'économie n'est de nos jours ni vraiment libérale, ni vraiment planifiée. Le professeur Zlatescu, conseiller au Conseil législatif présente ensuite pour la Roumanie un rapport qu'il a préparé avec M.

Ils étudient ensuite les rapports qui s'établissent entre les centrales et les entreprises, unités à personnalité morale qui font partie intégrante des centrales. En réalité, mis à part ce qui relève de la production, les pouvoirs sont en général exercés par les centrales. Ce sont elles en particulier qui souvent concluent des contrats dans l'intérêt des entreprises en sous-ordre.

Des controverses existent de ce rencontre bucarest entre juristes roumains sur la nature des rapports qui s'établissent rencontre bucarest les centrales et les entreprises, les uns soutenant que les centrales agissent en qualité d'organes tutélaires tandis que les autres assignent un fondement contractuel aux actes rencontre bucarest par la centrale en faveur de l'entreprise.

Les auteurs examinent alors le cas des unités à gestion économiques sans personnalité morale. Les auteurs du rapport passent cherche homme senegalais pour mariage revue ces prérogatives ; ils mettent en particulier l'accent sur le droit qu'ont les unités de conclure des contrats avec plein pouvoir de représentation ainsi que d'avoir des relations économiques et financières, par voie de délégation, dans la limite des compétences établies par la centrale et enfin de se faire ouvrir un sous-compte en banque.

En conclusion, MM. Zlatescu et Cosmovici se demandent s'il ne faut pas voir dans l'essor pris par les unités sans personnalité morale le signe d'un phénomène de portée plus générale qui serait celui d'une crise de la notion même de personnalité morale. Il pense qu'en France comme en Roumanie le contrat économique est en passe de devenir rencontre bucarest substitut de la tutelle administrative. Nerson estime que les rapports, tant français que roumains, montrent la relativité des notions juridiques.

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Il n'en veut pour preuve que les incertitudes que l'étude des droits nationaux français et roumain en la matière révèle en ce qui concerne des concepts pourtant aussi fondamentaux que celui de contrat, de quasi-contrat et de personnalité morale.

Goyard se dit spécialement frappé par le développement des unités sans personnalité morale en Roumanie. Il voudrait savoir si ces unités sont nombreuses, si et comment le Plan fait état des opérations qu'elles réalisent et si elles subissent l'effet de la publicité et des obligations des collectivités publiques. Mihai Constantinescu, docteur en droit, conseiller au Conseil législatif, évoque la nouvelle organisation récemment donnée aux unités économiques. Il insiste sur l'importance de la participation des travailleurs dans les décisions prises par ces rencontre bucarest.

Il décrit les nouveaux rencontre bucarest de direction résultant de ces réformes. Dumitru Eftimescu, conseiller juridique au ministère du Tourisme, donne des précisions sur les rapports des centrales et femme noire cherche blanc unités dans le secteur du rencontre bucarest extérieur et du tourisme, et M. Lucien Stangu, docteur en droit, maître rencontre bucarest recherche à l'Institut de recherches juridiques, chef du secteur de droit coopératif agricole du même institut, traite des rapports des centrales et des unités subordonnées dans le secteur de l'agriculture.

Il décrit en particulier les différents types de contrats passés par les coopératives agricoles.

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Mme Sanda Rosetti, maître de recherche à l'Institut de recherches juri- disques, ne croit pas qu'il soit opportun d'abandonner la notion de personnalité morale. Elle pense que cette notion peut encore rendre maint service, notamment dans le domaine du commerce extérieur. Les problèmes de responsabilité qui peuvent surgir à propos des contrats 5.

Elle se demande si la responsabilité doit peser sur l'entreprise, ou sur la centrale, ou sur les deux à la fois. La troisième solution a ses préférences. Quant à M. Serban Beligradeanu, docteur en droit, conseiller juridique, il met l'accent sur la complexité des rapports jurdiques qui se nouent entre les centrales et les unités subordonnées.

En conclusion des débats, M. Il fait état des différences entre contrats planifiés et rencontre bucarest réglementés mais montre que tous les contrats économiques ont tout de même en commun de combiner des éléments tirés du Plan avec d'autres de nature contractuelle. Il rencontre bucarest que la loi de sur les contrats économiques, bien qu'apportant des innovations, n'a pas supprimé la dualité des types de contrats.

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Ionasco ne croit pas rencontre bucarest ailleurs au déclin de la notion de personnalité morale. D'une part, il pense que s'il est vrai, qu'on présente en principe les unités subordonnées comme dénuées de personnalité morale, leur régime juridique, tel qu'il est organisé par la loi et qui paraît bien les doter d'un patrimoine aboutit en pratique à leur donner au moins un embryon de personnalité morale.

D'autre part, en dehors des unités subordonnées, de très nombreuses institutions du droit roumain sont investies à coup sûr de la personnalités morale comme les sociétés mixtes, les coopératives, les associations, etc. La protection de l'enfant dans le cadre rencontre bucarest rapports de famille et la responsabilité civile des mineurs Séance tenue le 16 octobreà la Maison des Hommes de sciences, sous la présidence de M.

Ion Nestor, membre du Conseil législatif, et de M. Cette protection est assurée par de multiples domaines du rencontre bucarest et il expose d'abord la manière d'établir rencontre bucarest de contester la filiation maternelle et paternelle par exemple action en désaveu de paternité, action en recherche de paternité.

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L'article 65 du Code de la famille pose le principe de l'assimilation totale du statut légal de l'enfant né hors mariage à celui de l'enfant né dans le mariage rencontre bucarest même la nullité du mariage ne produit aucun effet sur le statut de l'enfant.

Il en est de même en ce qui concerne l'enfant adopté. Filipescu examine ensuite le régime de l'adoption adoption simple et adoption plénière. L'article 66 du Code de la famille précise que l'adoption est conclue uniquement dans l'intérêt de l'adopté et ceci conformément aux dispositions légales. Pour ce faire une enquête sociale est effectuée par l'autorité tutélaire compétente.

Filipescu rappelle les conditions nécessaires en droit roumain pour pouvoir adopter un enfant, ainsi que les conditions de la révocation de cette adoption.

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Il examine ensuite l'obligation d'entretien des parents au profit de l'enfant mineur, et, dans cer- 6. Même les parents déchus de la puissance paternelle rencontre bucarest subvenir à l'entretien de leurs enfants, de même que les héritiers de la personne chargée de subvenir aux besoins de l'enfant.

Le rapporteur expose ensuite ce qui se passe en cas de dissolution de la famille par divorce où tout est mis en mesure de protéger rencontre bucarest intérêts de l'enfant.

La réglementation actuelle des rapports entre parents et enfants se caractérise par l'importance accordée à la protection du mineur, à la différence de la législation antérieure qui mettait l'accent sur les droits et la puissance des parents. La principale obligation des parents est rencontre bucarest leur enfant conformément à ses aptitudes et rencontre bucarest le rendre utile à la société socialiste.

Les parents n'ont aucun droit sur les biens des enfants de même que ces derniers n'ont aucun droit sur les biens de leurs parents à l'exception du droit de succession et à l'entretien.

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Cependant, l'exercice des droits et obligations parentales se fait sous le contrôle effectif et continuel de l'autorité tutélaire, qui peut trancher un désaccord entre parents et enfants en conformité avec rencontre bucarest intérêts de l'enfant. Filipescu expose la série de mesures prises pour la protection de ces catégories de mineurs.

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Dans son rapport sur La protection des mineurs et leur responsabilité civile en droit français, M. Michel de Juglart, professeur à l'Université site rencontres amicales jeunes droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, commence par évoquer l'évolution du droit français en ce domaine qui est passé de la prédominance du patrimoine familial à l'importance de la personne de l'enfant.

Il examine d'abord la protection de l'enfant et sa responsabilité civile sur le plan délic- tuel. Responsabilité consacrée par l'article du Code civil, le mineur est tenu de réparer les conséquences de ses fautes délictuelles et quasi délie - tuelles.

Mais l'article du Code civil limite ce texte en ce qu'il n'écarte pas la responsabilité du mineur, rencontre bucarest permet simplement à la victime de s'adresser à une autre personne, c'est-à-dire au père et à la mère engagés solidairement envers la victime. Le souci d'assurer au maximum la protection de l'enfant l'emporte sur la nécessité de reconnaître l'existence de sa responsabilité. De même à l'occasion de l'utilisation d'une chose inanimée la jurisprudence admet aujourd'hui le rencontre bucarest de la responsabilité du fait des choses et de la responsabilité du fait d' autrui.

Mais la réforme du 5 juillet va jouer un rôle considérable en portant l'âge de la majorité rencontre bucarest 18 ans. Le rapporteur examine ensuite la protection du mineur et sa responsabilité civile sur le plan contractuel. Pour la personne du mineur on aurait tendance à accroître, dans une certaine rencontre bucarest, la responsabilité afin de sauvegarder la liberté de l'enfant affaire Spaak rencontre bucarest Russier- Rossi.

S'agissant en revanche du patrimoine, le législateur et le juge devraient se montrer plus soucieux de limiter la responsabilité que de développer la capacité du mineur action en rescision pour lésion, etc. En conclusion, c'est bien vers un certain équilibre que s'oriente le droit positif français.